Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

NOR : INTB0400962A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4, 50 et 52 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2005, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », le commentaire du compte 407 - Différences de conversion est remplacé par le commentaire suivant :

Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.

Lorsque l'application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 « Diminution d'autres dettes » (gain latent).

En revanche, lorsque l'application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » (perte latente).

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 417 - Différences de conversion - Redevables, dont le commentaire est rédigé comme suit :

Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.

Lorsque l'application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d'autres créances » (gain latent).

En revanche, lorsque l'application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d'autres créances » (perte latente).

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA due intracommunautaire, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :

Lorsque la collectivité est soumise au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants.

Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet, octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI. Le solde éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Lors du versement de chaque acompte, le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est débité par le crédit :

- du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter » s'il existe un crédit de TVA ;

- du compte au Trésor pour le solde à décaisser.

Lors du dépôt de la déclaration annuelle, la situation est régularisée.

Si un complément de TVA doit être versé, la TVA facturée exigible au titre de l'exercice est débitée au compte 44571 « TVA collectée » par le crédit des comptes :

4456 « TVA déductibles » ;

44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » ;

44551 « TVA à décaisser ».

Le compte 44551 « TVA à décaisser » est ensuite débité du versement à la recette des impôts par le crédit du compte au trésor.

Si un excédent de TVA a été versé, le montant des acomptes versés est alors crédité au compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » par le débit des comptes :

44571 « TVA collectée », préalablement débité du montant de la TVA déductible de l'exercice par le crédit du compte 4456 « TVA déductible » ;

44567 « Crédit de TVA à reporter » ou, le cas échéant, 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé ».

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété, après le 4e paragraphe, par les dispositions suivantes :

Le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » enregistre les variations des dettes et des créances libellées en monnaie étrangère envers les créditeurs ou débiteurs divers à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion ;

Le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour les comptes 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » ;

Le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 417 « Différences de conversion - Redevables ».

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le dernier paragraphe du commentaire des comptes 476 et 477 « Différences de conversion » est remplacé par les dispositions suivantes :

En fin d'exercice, les subdivisions du compte 476 sont principalement mouvementées comme suit :

Débit 47611 « Diminution des prêts » par Crédit 27 ;

Débit 47612 « Diminution d'autres créances » par Crédit 417 ou 46772 ;

Débit 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » par Crédit 16 ;

Débit 47622 « Augmentation d'autres dettes » par Crédit 407 ou 46771.

Les subdivisions du compte 477 sont principalement mouvementées comme suit :

Débit 27... par Crédit 47711 « Augmentation des prêts » ;

Débit 417 ou 46772 par Crédit 47712 « Augmentation d'autres créances » ;

Débit 16... par Crédit 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » ;

Débit 407 ou 46771 par Crédit 47722 « Diminution d'autres dettes ».

Les écritures constatées à la clôture de l'exercice sont contre-passées au début de l'exercice suivant. Il s'agit d'écritures d'ordre non budgétaires.

Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 51172 - Chèques impayés est remplacé par le commentaire suivant :

Compte 51172 - Chèques impayés.

Le compte 51172 « Chèques impayés » est destiné à suivre les chèques impayés ayant donné lieu à crédit immédiat. Leur régularisation doit intervenir dans les meilleurs délais.

Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des chèques impayés. Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de leur régularisation.

En l'absence de régularisation, l'apurement du compte 51172 est effectué dans les conditions suivantes : le règlement par chèque n'entraînant pas novation, le non-paiement d'un chèque pour défaut de provision laisse subsister la créance d'origine.

Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de la région dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.

Dans ce cas, le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs », au vu de l'arrêté de débet pris à l'encontre du comptable, comme indiqué dans les commentaires du compte 429.

7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », les deux premiers paragraphes du commentaire du compte 58 - Virements internes sont remplacés par les dispositions suivantes :

Compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires ;

Le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est un compte de passage utilisé pour la comptabilisation d'opérations au terme desquelles il doit se trouver soldé.

Il est utilisé dans la comptabilisation des opérations d'ordre budgétaires en raison du décalage pouvant exister entre la comptabilisation des titres et celle des mandats correspondants.

Dans ce cas, le comptable demande à l'ordonnateur l'émission du titre ou du mandat dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l'exercice.

8. Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :

- le libellé du compte 28121 est modifié et devient « Plantations d'arbres et arbustes »,

- le compte 281721 « Plantations d'arbres et arbustes » est créé,

- le compte 281728 « Autres agencements et aménagements » est créé,

- le compte 29761 « Créances pour avances en garantie d'emprunt » est créé,

- le compte 29768 « Autres créances immobilisées » est créé,

- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé,

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé,

- le libellé du compte 580 est modifié et devient « Opérations d'ordre budgétaires »,

- le compte 7382 « Contribution au développement de l'apprentissage » est créé,

- le libellé du compte 7452 est modifié et devient « Dotation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) ».

9. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'annexe no 1 intitulée « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est modifiée conformément à l'annexe ci-après.

10. Les tomes I et II du volume II relatifs à la présentation des documents budgétaires sont respectivement complétés du budget supplémentaire voté par nature et du budget supplémentaire voté par fonction, annexés au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

A N N E X E

L'annexe no 1 du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :

Section d'investissement

Chapitres globalisés (dépenses et recettes)